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20 août 2021 5 20 /08 /août /2021 05:42

 


Présentation
En matière de dépôts sauvages, il faut distinguer les déchets des particuliers et les déchets des entreprises qui ne sont pas de même nature.  Les premiers ont l’inconvénient d’être souvent disséminés dans la nature, les seconds concernent des masses plus importantes et peuvent contenir des produits dangereux.

L’argument souvent avancé par les intéressés consiste à dire que la déchetterie est trop loin de chez eux, les horaires inadaptés, l’attente trop longue, surtout dans les zones rurales aux conditions requises par telle ou telle déchetterie. (Avoir un badge, service payant pour certains professionnels, refus de certains produits dangereux…)

Toute personne peut signaler une décharge sauvage en se connectant au programme Sentinellesdelanature.fr qui possède son application mobile.

 

           



Sur le plan juridique, c’est le maire qui est compétent dans ce domaine car il détient le pouvoir de police :
- Article L2212-2-1 du code des collectivités territoriales ;
- Article L 541-3 du code de l’environnement.
Tout le monde –personne physique ou morale- peut informer le maire d’un dépôt sauvage et lui demander de mettre en demeure le responsable de les évacuer et de les éliminer dans un délai défini.
Le préfet peut aussi mettre en demeure le maire d’intervenir.

 

           

 

Qu’en est-il d’un dépôt sur un terrain privé ?
- D’abord, faire dresser un PV par le maire ou la gendarmerie accompagné de témoignages et pièces justificatives et transmis au parquet;

- Le maire ou le préfet peut obliger le propriétaire défaillant à nettoyer les lieux ou, s’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter une telle situation et si l’on connaît l’auteur de l’infraction,  ou lui envoyer une mise en demeure.
- Le propriétaire peut aussi être mis dans l’obligation de nettoyer les lieux s’il  l’exécution d’office des travaux peut être ordonnée.
- En cas de location, le nettoyage des lieux peut lui incomber.
(Cour d’appel Paris, 8/7/2004, Garges-Les-Gonesse c/Selectibanque)

 

                    

 

Les sanctions prévues par l’article L541-46
cet article du code de l’environnement stipule :

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets. »

 

Le tribunal peut aussi ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux.
La peine peut atteindre 7 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée.
(Article 132-71 du code pénal. »
Si le maire reste inactif, il peut engager la responsabilité de la commune. (Conseil d’État, Commune de Merfy, 28 octobre 1977, N° 95537)

 

 

Spécificité de gestion des déchets pour le BTP

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Elle devrait avoir un impact majeur sur les dépôts sauvages.
- Reprise gratuite de ces déchets, s’ils sont triés par la filière REP.
- Création d’un réseau de points de collecte pour que le BTP ait accès à des points de collecte accessibles et gratuits.

Quelques actions possibles

Lutter contre les déchets sauvages, c’est créer des aménagements adaptés, une signalisation, installer des brigades de la propreté ou de "réseaux d’ambassadeurs", organiser des opérations de ramassage des déchets, etc.

Le plan de propreté a déjà fait ses preuves dans beaucoup de villes. C’est une démarche complète qui prévoit à la fois des actions de prévention, de sensibilisation et de communication (distribution de documentations, manifestations…), un système de collecte et des sanctions fixées par les textes. (voir Les déchets dans le code pénal )

La propreté est devenue un enjeu majeur, au même titre que la préservation de l’environnement et du cadre de vie, reposant sur la lutte contre l'incivilité et le non-respect. Il est important de vérifier au préalable le niveau des moyens existants : corbeilles, canipoches, matériels de nettoyage, n° de téléphone pour signaler une anomalie...

 

Parmi les actions pédagogiques et de sensibilisation les plus diffusées, on peut retenir pour agir en particulier sur les comportements :
   - Les actions de communication : jeunes publics, médiateurs propreté, nettoyage des rues, semaine de la propreté, participation à un projet de classe…
   - Création de supports, démarche participative, médiation auprès des usagers, verbalisation et suivi des réclamations.



Un exemple de procédure visant les dépôts sauvages

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<< Christian Broussas, Dépôts sauvages, 06/08/2021 © • cjb • © >>
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